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Votre secrétariat juridique virtuel
LES FORMALITES JURIDIQUES
pour les avocats spécialisés en droit des sociétés et les entrepreneurs
Qu’est-ce qu’une formalité juridique ?
Une formalité juridique est une formalité administrative réalisée à chaque étape de la vie d’une société, c’est-à-dire au moment où on crée une société, où on modifie une société et où on ferme une société.
La pratique des formalités juridiques est une tâche incontournable mais complexe car elle implique d’une part d’être doté d’une grande technicité eu égard aux spécificités liées à chaque type de société et à la mise en place, et c’est une grande évolution, de la dématérialisation des formalités via le Guichet des formalités des entreprises.
Gagnez du temps, des économies et dites STOP aux rejets de vos formalités en me confiant cette tâche.
TOUTES LES FORMALITES
Immatriculer une société
L'immatriculation est l'étape finale du processus de création d'entreprise.
Il s'agit d'une formalité légale obligatoire quel que soit le statut juridique choisi pour exercer l'activité qui donne une naissance administrative à la société.
Dans ce processus de création d'entreprise vous pouvez choisir de créer seul ou à plusieurs.
VOUS VOULEZ IMMATRICULER VOTRE SOCIETE ?
Modifier une société
De nombreux changements peuvent survenir au cours de la vie d'une société comme le changement de dénomination sociale, changement de dirigeant, modification de l'objet social, modification du capital social, transfert du siège social... Ces modifications entraînent la mise à jour de l'extrait Kbis et nécessitent des formalités.
VOUS VOULEZ MODIFIER VOTRE SOCIETE ?
Fermer une société
Fermer une société équivaut au décès d'une personne physique. La société, personne morale, une fois fermée alors n'existera plus. La société n'est pas éternelle, son existence est d'ailleurs limitée à 99 ans, toutefois on peut décider de fermer une société avant son terme. Il existe deux solutions pour mettre fin à une société : d'une part il y a la procédure de dissolution-liquidation qui entraînera la radiation de la société et d'autre part la mise en sommeil de la société.
VOUS VOULEZ FERMER VOTRE SOCIETE ?
LA PUBLICATION D'ANNONCES LEGALES
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un instrument de publication destiné à informer les tiers au sujet de tous les évènements juridiques qui se produisent au cours de la vie d’une société. Publier une annonce légale est une démarche obligatoire légale qui fait partie des formalités juridiques incontournables en droit des sociétés.
Cette démarche peut être complexe si l’on a aucune expérience en matière de publication d’annonces légales nécessitant de répondre aux questions où faut-il publier une annonce légale, quand faut-il publier une annonce légale et comment publier une annonce légale, car il est important de veiller à sa conformité, en effet certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans toute annonce légale et cela peut s’avérer difficile si l’on n’a pas les bonnes informations.
Sans ce sésame, c’est-à-dire sans le justificatif de parution au Journal d’Annonces Légales aucune immatriculation, ou modification statutaire ou encore dissolution de la société n’est possible, ce qui signifie que la société n’aura aucune existence officielle et ce n’est pas votre objectif, n’est-ce pas ?
Gagnez du TEMPS, des ECONOMIES et pour être sûr de la conformité de votre annonce légale confiez-moi cette tâche.
LES DIFFERENTS TYPES D'ANNONCES LEGALES
Annonce légale
de
constitution
La constitution d'une société (civile, commerciale, etc) ne peut s'opérer sans la publication d'une annonce légale, en effet c'est une formalité obligatoire et nécessaire pour les créateurs d'entreprise. La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société. Cette publication doit intervenir après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
VOUS VOULEZ ME CONFIER LA REDACTION ET LA PUBLICATION DE VOTRE ANNONCE LEGALE POUR CONSTITUER VOTRE SOCIETE ?
Annonce légale
de
modification
Certains changements au sein d'une société (changement de siège social, d'objet social, de dénomination sociale, de forme juridique, de modification relative au capital social...font l'objet d'une mise à jour de ses statuts . Dès lors qu'une modification de la société affecte les statuts rédigés lors de sa création, il est indispensable de les modifier et cette modification doit être rendue publique par la publication d'une annonce légale.
VOUS VOULEZ ME CONFIER LA REDACTION ET LA PUBLICATION DE VOTRE ANNONCE LEGALE DE MODIFICATION DE VOTRE SOCIETE ?
Annonce légale
de
cessation d'activité
Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur à cesser l'activité de sa société (les charges sont trop élevées, il n'y a plus de commandes...). Une fois la décision prise de cesser l'activité, il faut déposer une annonce légale de cessation d''activité dans un journal habilité.
VOUS VOULEZ ME CONFIER LA REDACTION ET LA PUBLICATION DE VOTRE ANNONCE LEGALE DE FERMETURE DE VOTRE SOCIETE ?
COMMENT çA MARCHE ?
Contact initial
Le client me contacte via le formulaire en ligne en exposant son besoin et en précisant les informations essentielles pour comprendre et répondre au mieux à sa demande.
Devis détaillé
Une fois son besoin défini, je lui envoie un devis détaillé pour le traitement de sa formalité. Ce devis comprendra toutes les informations nécessaires.
Acceptation du devis
Pour démarrer ma mission, le client doit m’envoyer par email son « Bon pour accord » pour le devis. Cela confirme son engagement et permet de passer à la suite des étapes.
Documents et provision
Après validation du devis, j’envoie au client la liste des documents nécessaires ainsi qu’une fiche de renseignements à remplir pour sa formalité. Le client recevra également une demande de provision à régler, par virement bancaire ou par chèque, avant le dépôt de son dossier. Cette provision couvrira les frais légaux tels que le coût de la formalité au Greffe, à la C.C.I, la publication de l’annonce légale, etc.
Renvoi des documents signés
Le client doit me faire parvenir tous les documents requis, dûment complétés, signés et de bonne qualité via un service de partage de fichiers sécurisé que nous aurons mis en place. Le client doit veiller à me retourner également le pouvoir pour exécution de sa formalité, car cela me permettra de déposer son dossier en son nom.
Vérification des documents
Une fois en possession de l’ensemble des documents du client, je les examine minutieusement afin de vérifier qu’ils sont conformes et complets. Je fais attention à ne pas laisser passer d’erreurs ou d’omissions qui pourraient entraîner le rejet de sa formalité.
Enregistrement fiscal (le cas échéant)
Si la formalité nécessite un enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises, je peux m’en occuper sur demande.
Rédaction et publication de l'annonce légale
Une fois tous les documents validés, j’élabore et publie l’annonce légale correspondante à sa formalité.
Remplissage du formulaire administratif
Je remplis le formulaire administratif approprié, qui diffère en fonction de la nature de la formalité.
Dépôt du dossier
Une fois toutes les étapes précédentes effectuées, je dépose son dossier de formalité via le Guichet des formalités des entreprises et le client recevra ensuite par email un récépissé de dépôt comme preuve de dépôt de son dossier.
Remise de l'extrait Kbis
La fin de ma prestation est actée lorsque j’envoie au client par email l’extrait Kbis de sa société/entreprise et par voie postale tous les documents en ma possession relatifs à la formalité qu’il m’a confié.
Facturation et paiement
Une fois ma prestation réalisée, j’envoie ma facture au client dont le paiement s’effectuera dès réception de cette dernière par virement bancaire ou par chèque.
NB : Je reste à votre disposition tout au long du processus, vous pouvez me contacter par email à contact@secretaire31.fr ou par téléphone au 06.84.38.10.84. Je serai votre unique interlocuteur à toutes les étapes de la prise en charge de votre formalité.